Que fait le notaire?
Le notaire est un agent public chargé de garantir la validité des contrats et autres transactions juridiques, en accordant une foi publique aux actes et signatures apposés en sa présence. Fonction et responsabilité du notaire.
C’est un agent public à qui l’État confie la fonction de donner une validité juridique et probante à des actes spécifiques et de percevoir des impôts pour des activités et opérations économiquement significatives. Pour exercer ces fonctions, le notaire doit avoir un haut niveau de connaissances juridiques, notamment dans le domaine du droit privé, des sociétés et de la famille, garanti par le passage d’un concours public extrêmement sélectif, géré directement par le ministère de la Justice.
Les fonctions du notaire sont multiples: la stipulation des actes de vente, des actes privés, la liquidation des successions, le paiement des impôts en tant qu’agent de retenue, sans compter la fonction de consultation et de rédaction d’avis. Voir NotaireLocal.com
Cependant, le prestige de la profession correspond également à une grande responsabilité civile, pénale et disciplinaire, qui justifie les contrôles continus de la part de l’administration fiscale et du ministère de la justice.
Quelle est la fonction du notaire?
Dans la plupart des systèmes juridiques, le notaire est un professionnel indépendant qui exerce une fonction publique. En fait, le notaire a une nature juridique composite:
C’est un agent public, donc autorisé par une investiture de l’État après avoir passé un concours public;
Il est indépendant, car il exerce sa profession dans une organisation indépendante et non employé par l’Etat.
Bien qu’il soit juriste, le rôle du notaire ne se limite pas au domaine juridique puisqu’il s’occupe également des questions fiscales: le notaire agit en tant que collecteur d’impôts vis-à-vis de l’État et s’occupe personnellement du paiement des impôts relatifs aux actes qu’il stipule. En outre, la fonction de notaire touche également le domaine administratif car elle agit comme une sorte de «justice préventive» puisqu’elle opère un contrôle a priori sur les transactions immobilières, les immeubles et les lotissements abusifs.
En outre, le notaire exerce également la fonction de retenue à la source et est principalement responsable du paiement par le Trésor des impôts relatifs aux actes stipulés.
Les actes du notaire
L’activité principale du notaire est la rédaction d’ actes notariés. Il authentifie les conventions et confère valeur probante et force exécutoire aux accords entre les parties. La préparation d’un acte notarié est une opération complexe, soumise à des obligations particulières du notaire:
- recevoir les parties, formuler des avis et des solutions et analyser les conséquences civiles et taxe des différentes solutions proposées;
- collecter les informations et données administratives nécessaires;
- rédiger l’acte et envoyer un projet aux parties concernées;
- certifier les déclarations des parties;
- garder les documents dans leur bureau.
En plus des actes notariés, il existe également des actes privés : ce ne sont pas toujours des actes nécessaires qui manifestent la volonté des parties, par exemple un contrat de prêt d’argent entre particuliers. L’acte privé est un acte rédigé par le notaire mais signé par le client aux fins de son authentification.
En outre, les notaires s’occupent traditionnellement du règlement des successions et de la rédaction des testaments. Après le décès, le notaire prend contact avec tous les héritiers, renseigne sur l’acceptation ou la renonciation du testament, s’assure que les héritiers peuvent prendre possession des biens, procède au calcul et au partage des parts de la succession et également de la déclaration de revenus.
Enfin, le notaire, en tant qu’expert juridique, notamment dans le domaine du droit privé, de la famille et des sociétés, peut être consulté pour émettre des avis, sans nécessairement rédiger d’acte ou de convention, contre rémunération.
Chaque acte notarié est soumis à des honoraires déterminés par le notaire lui-même, auxquels sont appliquées diverses variables, par exemple le type d’acte, les complexités éventuelles et le montant des honoraires professionnels. La rémunération du service ou de la prestation effectuée est déterminée par les règles du marché libre et le prestige de l’office du notaire.
